Les délais clients réglementaires

Marchés publics (article 98 du CMP)

Etat: 30 jours

Collectivités locales: 30 jours

Hôpitaux: 50 jours.

Marchés privés

Particuliers et toutes personnes non soumises au Code de commerce : pas de réglementation,

Clients soumis à application du Code de commerce : délais légaux maximums prévus par la loi LME (article L441-6 du Code de commerce).

60 jours date de facture

45 jours fin de mois

Réglementation applicable

Si l’on traite avec un client soumis aux dispositions du Code de commerce, alors les fameux délais LME s’appliquent.

Si l’on traite avec un client non soumis aux dispositions du Code de commerce, c’est la liberté contractuelle qui prime.

Si l’on traite avec un client soumis au Code des marchés publics, ce sont donc les délais prévus au code qui s’appliquent.

La loi LME

Cette réglementation s’applique dans les relations entre :

entreprises / fournisseurs de matériaux et matériels (ou avec les industriels et fabricants en cas d’achats directs)

entreprises/ maîtres d’ouvrage privés auxquels s’appliquent les dispositions du Code de commerce.

Entreprise principales /sous-traitants (hors cas particulier du sous-traitant de premier rang d’un marché public).

Elle ne s’applique pas, dans tous les cas, avec les particuliers et en marchés publics.

La loi « LME » du 4 août 2008 a introduit dans le code de commerce un délai maximum de paiement:

de 45 jours fin de mois

ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour tous les achats de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle.

Les accords dérogatoires

Des accords dérogatoires permettent de négocier un délai de paiement fournisseur supérieur au délai légal jusqu’en 2012.

Les délais fournisseurs réglementaires

Cette année, hors Aciers pour béton, les délais sont de 50 jours.

Les pénalités de retard pour paiement tardif

Au minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal (0,38% au 4 mai 2011) soit à ce jour 1,14%.

Si rien est prévu c’est le taux de la BCE + 10 points (1,25% au 4/06/11) soit à ce jour 11,25 %.

Formule des intérêts moratoires dans les marchés publics

Montant payé avec retard TTC x nb jours dépassement / 365 x taux.

Sanctions pénales : Les entreprises peuvent être passibles d’une amende pénale de 15.000 € selon les cas.

La gestion des comptes clients et fournisseurs

Les précautions à prendre

Savoir apprécier la solvabilité des clients

Obtenir des garanties de paiement

Négocier des modalités de paiement

Signer un marché précis

Cautionner la retenue de garantie

Le paiement des travaux

Les procédures prévues :

Par la norme NF P 03.001(marché privé)

Liberté des parties (marché privé) et par le CCAG Travaux (marché public).

Pour le paiement :

Des situations mensuelles et du solde des marchés.

La mobilisation des créances

L’escompte d’un billet à ordre ou d’une traite

La cession des créances par bordereau « Dailly »

L’affacturage

Les pénalités de retard de paiement

Marchés privés : maître de l’ouvrage professionnel ou entreprise principale ; minimum 3 x intérêt légal et, si le marché ne prévoit rien, BCE + 10 points.

Dommages et intérêts si le donneur d’ordres demande de différer l’émission de la facture sans raison objective.

Consommateur : pénalités contractuelles.

Document disponible sur demande : 01.34.20.11.90